Withdrawal of Claim Against Research Institute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against a national research institute seeking damages for occupational illnesses and reimbursement of expertise costs, but subsequently filed a memorandum expressly stating their withdrawal of the entire action. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note uncontested discontinuances, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceeding by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Research Institute: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note uncontested discontinuances, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceeding by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
This article allows the president of the judgment panel to record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal :
1°) de condamner l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à lui verser la somme de 25 792,33 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices personnels causés par les maladies professionnelles dont elle souffre ;
2°) de mettre à la charge définitive de l'INRAE les frais de l'expertise ordonnée dans le cadre de l'instance de référé n° 2201628 ;
3°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Fait à Bastia, le 3 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER.
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
R. ALFONSI