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2300489 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review

Numéro de cause 2300489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a debt notification against them, filing a petition that was not accompanied by the decision being challenged. The court rejected the request based on the provision that petitions must attach the contested decision or justification for its absence, and despite a formal request for regularization, the required document was never provided, rendering the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 412-1 du même code; Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review: The court rejected the request based on the provision that petitions must attach the contested decision or justification for its absence, and despite a formal request for regularization, the required document was never provided, rendering the petition manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision motivation insuffisante des griefs constitutionnels opposition tardive objet du litige réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the contested decision to accompany the petition, the non-compliance with which led to the rejection.
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2302460
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2502690
Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2404852
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim
2307048
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Failure to Attach Contested Decision
2304162
Failure to Attach Contested Decision in Debt Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the contested decision to accompany the petition, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la notification d'une créance prise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 7 août 2023 par un courrier dont elle a accusé réception le 9 août suivant, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2023.

Le président,

J-M Laso

La République mande et ordonne au préfet de Martinique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.