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2300488 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal After Full Abatement

Numéro de cause 2300488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of a 2020 income tax assessment, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings after the public finance directorate argued for a finding of no need to rule. The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such actions, particularly since the litigant had obtained the full abatement of the contested tax liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal After Full Abatement: The court granted the withdrawal based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such actions, particularly since the litigant had obtained the full abatement of the contested tax liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale assujettissement à l'impôt diminution de revenu retrait de l'action publique remise d'impôt finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to record a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the claim by Ms. A B is recorded.
Généré par l'IA
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2206858
Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement
2205245
Tax Assessment Challenge Withdrawal Granted
2408856
Tax Assessment Withdrawal Case
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the claim by Ms. A B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to record a withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la réduction de la cotisation d'imposition sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B, qui a obtenu le dégrèvement de la totalité de l'imposition mise à sa charge, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 mai 2023.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGIN