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2300488 Généré par l'IA

Syndicate Waste Fee Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2300488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a notice of payment for a €150 fee related to illegal waste disposal issued by a syndicate, but subsequently filed a document unequivocally withdrawing the entire request. Based on the applicable administrative justice code allowing presidents to record plain renunciations, the court issued an order officially accepting the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Waste Fee Annulment Withdrawn: Based on the applicable administrative justice code allowing presidents to record plain renunciations, the court issued an order officially accepting the petitioner's voluntary and complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe de ramassage des ordures procédure en annulation paiement de l'émolument désistement retrait de la requête contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving effect to the applicant's withdrawal of the request.
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2403169
Withdrawal of Claim for Sanitation Fee Annulment
2202643
Withdrawal of Waste Fee Challenge Accepted
2200232
Property Owners' Syndicate Fee Recovery Discontinuance
2500212
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Dumping Fine
2500304
Sanitation Fee Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order giving effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 31 janvier 2023 émis par le syndicat du bois de l'aumône pour un montant de 150 euros correspondant à un forfait d'enlèvement suite à un dépôt sauvage d'ordures ménagères.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au syndicat du bois de l'aumône.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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