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2300488 Généré par l'IA

Essonne Fine Collection Service v. Litigant (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2300488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition in the Administrative Tribunal of Melun against the Essonne fine collection service and the public prosecutor concerning a dispute related to a penalty collection procedure. The court dismissed the request based on Article R. 222-1 (2) of the Administrative Justice Code, reasoning that because the dispute stemmed from a criminal procedure, jurisdiction properly lay with the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Essonne Fine Collection Service v. Litigant (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the request based on Article R. 222-1 (2) of the Administrative Justice Code, reasoning that because the dispute stemmed from a criminal procedure, jurisdiction properly lay with the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles e-justice code de procédure pénale paiement de l'amende différend commercial service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions du 2 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the dismissal of the application because the dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject Mr. B's application.
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2311552
Jurisdictional Dispute Over Detention Damages: Essonne vs. Paris Administrative Tribunal
2502151
Essonne Prefecture Residency Application Jurisdiction Dispute
2308074
Administrative Fine Jurisdiction Dispute
2224159
Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Dispute
2202926
Petitioner v. Regional Director of Payment Services Agency (Grand Est) - Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the dismissal of the application because the dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Article 1er

This article explicitly states the final order to reject Mr. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, soumet au tribunal un différend qui l'oppose au service de recouvrement des amendes de la trésorerie de l'Essonne et à l'officier du ministère public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du 2 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il ressort des pièces jointes à la requête que le litige soumis au tribunal se rattache à une

procédure pénale, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il est présenté devant une juridiction pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 7 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,