Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order obligating them to leave the national territory immediately, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. Subsequently, the requester filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Administrative Justice to issue an order recording such withdrawals, formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the requester.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order: Subsequently, the requester filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, exercising the power granted to the designated magistrate under the Code of Administrative Justice to issue an order recording such withdrawals, formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the requester.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article is cited to justify the President's power to grant the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Daimallah, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter de territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les décisions attaquées.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un acte enregistré le 25 janvier 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E-M. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier