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2300487 Généré par l'IA

Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed

Numéro de cause 2300487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of her score on a 2022 professional advancement exam for a first-class territorial principal writer position, claiming she was only deficient by 0.12 points, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the role of the administrative judge to re-examine exam papers or substitute their judgment for that of the examination jury, particularly when no substantive legal grounds for illegality were raised.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Professional Exam Score Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision règlement d'examen représenté demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
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2401996
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2415873
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2303420
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2314866
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2323059
Judicial Review of Examination Scores Rejected Due to Lack of Manifestly Unfounded Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B A C demande au tribunal de procéder au réexamen de sa copie à l'examen professionnel de rédacteur principal territorial de première classe par voie d'avancement de grade pour la session 2022.

Elle soutient qu'il ne lui manque que 0.12 point pour être admise à l'examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme A C demande au tribunal de procéder au réexamen de sa copie à l'examen professionnel de rédacteur principal territorial de première classe par voie d'avancement de grade qu'elle a passé lors de la session 2022, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel réexamen. En outre, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur ses mérites, , alors qu'au demeurant, la requérante n'invoque aucun moyen de légalité en se bornant à soutenir qu'il lui manque 0.12 point pour être admise à l'examen.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Amiens, le 16 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance