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2300487 Généré par l'IA

Taxpayers' Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2300487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2020 income tax and social levies, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of their request after obtaining a tax reduction of 91,232 euros concerning the disputed assessments. Given that the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Unconditional Withdrawal of Tax Reduction Claim: Given that the withdrawal was unconditional and there was no legal impediment, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu décision de taxation autorité administrative déduction fiscale révocation de rentes sociales primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. and Mme C.
Généré par l'IA
2002833
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2202584
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim Upheld by Tribunal
2301591
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2509631
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. and Mme C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B C et M. A C, représentés par la SELAS Fidal, demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme C, qui ont obtenu le dégrèvement de la somme totale de 91 232 euros au titre des impositions en litige, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 4 septembre 2023.

La magistrate désignée,

H. JEANMOUGIN