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2300487 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Claim for Inadmissibility Due to Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2300487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a postal service regarding a request for sick leave and a subsequent placement on compulsory availability, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible. The court reasoned that the petition, which only recounted prior exchanges with the administration and failed to articulate any legal grounds or means demonstrating the illegality of the contested decision within the statutory appeal period, could not be regularized and therefore had to be rejected pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Claim for Inadmissibility Due to Failure to State Legal Grounds: The court reasoned that the petition, which only recounted prior exchanges with the administration and failed to articulate any legal grounds or means demonstrating the illegality of the contested decision within the statutory appeal period, could not be regularized and therefore had to be rejected pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux violation du devoir de motiver recours en annulation état requérant congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court ordered the rejection of the request in Article 1, which is based on Article R. 222-1 4° of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the court's decision to reject the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2403083
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2202702
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds
2404011
Petitioner's Annulment Request Rejected for Lack of Legal Grounds
2501058
Dismissal of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Basis
2402739
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court ordered the rejection of the request in Article 1, which is based on Article R. 222-1 4° of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the court's decision to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée par La Poste à son recours gracieux en date du 7 avril 2022 relatif au refus de placement en congé pour invalidité temporaire au service et à sa mise à disponibilité d'office le 14 février 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de sa requête, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par La Poste à son recours gracieux en date du 7 avril 2022 relatif au refus de placement en congé pour invalidité temporaire au service et à sa mise à disponibilité d'office le 14 février 2022, M. B se borne à exposer les échanges précédents avec son administration. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision contestée dans le délai de recours contentieux est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article

R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Marseille, le 3 avril 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière