Legislator Jurisprudence & Législation
2300487 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge

Numéro de cause 2300487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party contested an administrative order from January 16, 2023, which taxed and assessed expert fees of 3,221 euros against them. The court, invoking Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, determined that the jurisdiction to review the taxing order issued by the President of the Nîmes Administrative Tribunal lies with the Montpellier Administrative Tribunal, based on a standing allocation table adopted by the President of the Council of State's litigation section. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the contested order to the Montpellier Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, article R. 761-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge: The court, invoking Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, determined that the jurisdiction to review the taxing order issued by the President of the Nîmes Administrative Tribunal lies with the Montpellier Administrative Tribunal, based on a standing allocation table adopted by the President of the Council of State's litigation section. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file concerning the contested order to the Montpellier Administrative Tribunal.

Mots-clés

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émolument administratif honoraires de l'expert compétences juridictionnelles procès fiscal litige en matière de contributions publiques échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure allowing contestation of the fee assessment order before another administrative court.

article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for the initial order assessing and taxing the expert fees that is being contested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. et Mme A et D E contestent auprès du tribunal l'ordonnance n° 2104231-0 du 16 janvier 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B C, expert, et a mis à leur charge la somme de 3 221 euros TTC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. Selon le tableau d'attribution arrêté par une décision du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Nîmes relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête par laquelle M. et Mme E conteste l'ordonnance n° 2104231-0 du 16 janvier 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a, en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative, liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300487 de M. et Mme E est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. et Mme A et D E.

Fait à Nîmes, le 13 février 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice