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2300486 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction

Numéro de cause 2300486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the withdrawal of an energy transition grant, after the granting agency later reversed its position and granted a reduced benefit. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice for magistrates designated to accept such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice for magistrates designated to accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations retrait de la demande annulation de la décision administrative prestation obligatoire demande adressée à l'autorité renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200766
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial
2300897
Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant
2203228
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2101684
Deemed Withdrawal of Appeal for Transition Energy Grant
2200356
Withdrawal of Petition Regarding Energy Transition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.

1°

Cited as the specific subsection under Article R. 222-1 empowering the magistrate to 'Donner acte des désistements' (Acknowledge the withdrawals) in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 30 septembre 2022, contre la décision de l'ANAH du 23 mai 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " initialement accordée par une décision du 4 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par une décision du 18 septembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 9 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de

400 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le

30 septembre 2022, contre la décision de l'ANAH du 23 mai 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " initialement accordée par une décision du

4 février 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'Habitat.

Fait à Rennes, le 24 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.