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2300486 Généré par l'IA

Civil Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2300486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company sought annulment of its 2021 property tax assessment and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning dismissals, issued an order accepting the formal withdrawal of the request by the civil company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning dismissals, issued an order accepting the formal withdrawal of the request by the civil company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles annulation civile taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.
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2301798
Tax Assessment Annulment and Deemed Withdrawal of Claims
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
1912755
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
1912682
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
472866
Real Estate Company v. Tax Authority: Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société civile (SC), Bati Seine, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune du Trait ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la SC Bati Seine déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 1er août 2023, la SC Bati Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SC Bati Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Bati Seine et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 16 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2300486