Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300485 Généré par l'IA

Single-Partner Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company with a single partner filed a request seeking the discharge of its business property tax assessment for the year 2021 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Single-Partner Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale sociétés anonymes associé dissolution de la société simple impôt foncier unité de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2403952
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2303587
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304219
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2409799
Limited Partnership Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2205171
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GVG Sport, représentée par la SCP d'avocats RGM, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans la commune du Trait ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la SASU GVG Sport déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 1er août 2023, la SASU GVG Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SASU GVG Sport.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle GVG Sport et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 16 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2300485