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2300483 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2300483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a commission's decision not to include them on the 2023 list of qualified inquiry commissioners for the department, but subsequently filed a memorandum on June 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record settlements via order, found the withdrawal pure and simple and decided to formally record the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Petition: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record settlements via order, found the withdrawal pure and simple and decided to formally record the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation dispense de motivation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2313474
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2101875
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Compensation
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de la Gironde pour l'année 2023 a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste départementale.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements.".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023 .

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,