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2300483 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Immediate Departure Order Annulment)

Numéro de cause 2300483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order for his immediate departure from the national territory, which also set a country of destination and imposed a one-year ban on re-entry, and requested the State be ordered to pay costs. The court rejected the petition via an order, reasoning that despite being invited by the registry to regularize the filing by confirming the petitioner's address, which was missing from the initial request, the counsel failed to comply within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. State (Immediate Departure Order Annulment): The court rejected the petition via an order, reasoning that despite being invited by the registry to regularize the filing by confirming the petitioner's address, which was missing from the initial request, the counsel failed to comply within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final disposition rejecting the applicant's request.
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2213769
Foreign National v. State (Annulment of Departure Order)
2404161
Petitioner v. State: Lack of Address for Service
2401752
Failure to State Petitioner's Name and Domicile Renders Petition Inadmissible
2324959
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Failure to State Address
2301099
Petitioner v. State Regarding Expulsion Order and Residence Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final disposition rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal d'annuler :

1°) l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu l'invitation à régulariser en date du 13 janvier 2023 par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de confirmer son adresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 13 janvier 2023 qui a été adressée à son conseil, qui l'a lu sur l'application Télérecours le jour même, Me Rajkumar n'a pas confirmé l'adresse de M. A, laquelle ne figurait pas dans sa requête. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.