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2300483 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. URSSAF (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2300483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A single-member simplified joint-stock company filed a request challenging a collection order issued by the social security contributions collection agency (URSSAF) for $€3,203$ in contributions and seeking remission of procedural costs. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. URSSAF (Jurisdictional Challenge): The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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sociétés anonymes compétences juridictionnelles contentieux de sécurité sociale recouvrement des frais de poursuite décisions incidentes cotisation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
Article 1er
The request was rejected because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300481
Simplified Joint-Stock Company v. Social Security (Jurisdictional Challenge)
2304637
Company v. Social Security Collection Body (Jurisdictional Challenge)
88-20464
Liquidator vs. URSSAF: Validity of Collection Orders Against Single Syndic
99-19635
URSSAF Contribution Reassessment Upheld Against Company Challenge
97-10060
URSSAF Appeal Regarding Rejected Privileged Claim in Company Liquidation Due to Untimely Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Chaga doit être regardée comme formant opposition à une contrainte délivrée le 16 février 2023 par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations d'un montant de 3 203 euros et comme sollicitant la remise gracieuse des frais d'actes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

4. La société Chaga doit être regardée comme formant opposition à une contrainte délivrée le 16 février 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le recouvrement de cotisations ou contributions de sécurité sociale d'un montant de 3 203 euros et comme sollicitant la remise gracieuse des frais d'actes. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relèvent les litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale. La requête de la société Chaga dirigée contre l'URSSAF ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Chaga doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Chaga est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Chaga.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH