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2300482 Généré par l'IA

Company v. URSSAF: Jurisdiction Over Social Security Contribution Collection Dispute

Numéro de cause 2300482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking to oppose a collection order issued by the social security collection agency (URSSAF) for the recovery of contributions totaling €496 and also requested the waiver of related administrative fees. The court reasoned that under the relevant social security legislation, disputes concerning the collection of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, based on the rules allowing for the rejection of requests manifestly outside its competence, the court dismissed the company's application as having been brought before a manifestly incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Company v. URSSAF: Jurisdiction Over Social Security Contribution Collection Dispute: The court reasoned that under the relevant social security legislation, disputes concerning the collection of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, based on the rules allowing for the rejection of requests manifestly outside its competence, the court dismissed the company's application as having been brought before a manifestly incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale cotisation sociale compétences exclusives recouvrement dispositions en matière sociale émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court rejected the request as it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
23NC01900
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2300140
Requester v. URSSAF (Jurisdictional Incompetence)
97-14335
URSSAF v. Company: Formal Demand Sufficiency for Social Security Debt Collection
2319265
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
07-18790
Company Appeal Against URSSAF Inadmissibility Due to Incorrect Respondent Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the request as it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société par actions simplifiée Excalibur doit être regardée comme formant opposition à une contrainte délivrée le 16 février 2023 par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations d'un montant de 496 euros et comme sollicitant la remise gracieuse des frais d'actes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

4. La société Excalibur doit être regardée comme formant opposition à une contrainte délivrée le 16 février 2023 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le recouvrement de cotisations ou contributions de sécurité sociale d'un montant de 496 euros et comme sollicitant la remise gracieuse des frais d'actes. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relèvent les litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale. La requête de la société Excalibur dirigée contre l'URSSAF ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Excalibur doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Excalibur est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Excalibur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH