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2300482 Généré par l'IA

Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of additional income tax and social security contributions assessed for the years 2016 and 2017. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction and the location of taxation, the competent jurisdiction was the tribunal administratif whose district included the petitioner's place of taxation, which was located within the territorial jurisdiction of another administrative tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the correctly designated tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction and the location of taxation, the competent jurisdiction was the tribunal administratif whose district included the petitioner's place of taxation, which was located within the territorial jurisdiction of another administrative tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the correctly designated tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales transferts sociaux compétence territoriale cotisations de sécurité sociale droits de mutation échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the location of the taxpayer (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2408668
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2408489
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2500462
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdiction Transfer)
2200898
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2204617
Jurisdiction for Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the location of the taxpayer (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et en pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 pour un montant de 137 785 euros.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. " L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "

3. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition du requérant se trouve à Romainville (Seine-Saint-Denis), qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

Le président de la 7e chambre,

P. Ouardes