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2300481 Généré par l'IA

Naturalization Application Mootness Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2300481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years. The court found that since the Minister of the Interior granted the applicant's naturalization via a decree dated June 14, 2023, subsequent to the filing of the request, the matter had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Mootness Due to Subsequent Grant: The court found that since the Minister of the Interior granted the applicant's naturalization via a decree dated June 14, 2023, subsequent to the filing of the request, the matter had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel naturalisation facilitée droit de cité retrait de la requête droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2216517
Applicant v. Prefecture: Moot Naturalization Challenge Following Withdrawal of Decision
2216570
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2300543
Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2214638
Mootness of Naturalization Challenge Following Subsequent Grant of Nationality
2305502
Naturalization Grant Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de la préfète de la Gironde en date du 10 juin 2022 ajournant sa demande de naturalisation à deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 14 juin 2023 et publié au journal officiel le 16 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Par un décret en date du 14 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,