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2300481 Généré par l'IA

Professional LLC Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Concession

Numéro de cause 2300481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional limited liability company sought judicial review to annul supplementary corporate tax assessments and associated late payment interest for the years 2019 and 2020, and requested that the State bear €3,000 in legal costs, but the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim after the tax authority conceded to a tax relief; consequently, the administrative tribunal issued an order officially recording the withdrawal of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no obstacle existed to granting the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Professional LLC Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Concession: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no obstacle existed to granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales société à responsabilité limitée autorité fiscale concession déduction fiscale assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
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2306287
LLC Withdraws Claim Against Corporate Tax Assessments
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2302438
LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2207939
LLC Withdrawal of Tax Challenge
2303077
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la SELARL Berthelot et Associés, représentée par la SELARL EIDJ-Alister, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge du contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé.

Par un courrier, enregistré le 8 septembre 2023 la SELARL Berthelot et Associés, représentée par la SELARL EIDJ-Alister, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de la SELARL Berthelot et Associés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Berthelot et Associés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Berthelot et Associés et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier