Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300481 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Tax Collection Notices Dismissed as Inadmissible Procedural Error

Numéro de cause 2300481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of tax collection notices concerning a contribution to the accommodation costs of another person. The court dismissed the claim as inadmissible because the submitted document was structured as a request for reconsideration to the financial center rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of an administrative decision, leading to its rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. D est rejetée; Claim for Annulment of Tax Collection Notices Dismissed as Inadmissible Procedural Error: The court dismissed the claim as inadmissible because the submitted document was structured as a request for reconsideration to the financial center rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of an administrative decision, leading to its rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception de l'impôt dispositions fiscales demande de réexamen administratif procédure en annulation frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the court's power to dismiss manifestly inadmissible requests under this provision.
Article 1er: La requête de M. D est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
21VE00601
Tax Collection Notices Challenge Dismissed on Procedural and Merits Grounds
2306111
Petitioner v. Tax Authority on Annulment of Tax Collection Notice
2206097
Taxpayer Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
21BX00900
Appeal Against Tax Collection Notices Regarding Procedural Defects and Tax Advantage Claims
2202452
Tax Notices Appeal Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. D est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the court's power to dismiss manifestly inadmissible requests under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 28 mars et le 12 avril 2023, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les avis de perception émis par le centre des finances publiques de Guéret relatifs à la participation à l'hébergement de M. B D pour un montant total de 387,87 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. D a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné au centre des finances publiques de Guéret tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme à payer relative à l'hébergement de M. B D, son grand-père. Compte tenu de la nature de cette demande, elle ne constitue pas une requête contentieuse comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. D est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf