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2300481 Généré par l'IA

Failure to Submit Proof Renders Residence Permit Application Request Inadmissible

Numéro de cause 2300481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the departmental prefect to issue a meeting invitation for the purpose of submitting a residence permit application, asserting urgency. The court rejected the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the litigant failed to submit the required proof, specifically a copy of a prior appointment request sent by registered mail, despite being formally invited by the court to regularize the submission, rendering the claim manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to Submit Proof Renders Residence Permit Application Request Inadmissible: The court rejected the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the litigant failed to submit the required proof, specifically a copy of a prior appointment request sent by registered mail, despite being formally invited by the court to regularize the submission, rendering the claim manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination production tardive de pièces preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire présentation devant l'autorité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the file.
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2402670
Failure to Substantiate Urgency for Residence Permit Appointment
2409101
Petitioner Fails to Prove Eligibility for Residence Permit Appointment Order
2409307
Residence Permit Appointment Application Rejection Due to Inadmissible Petition
2403575
Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Due to Procedural Defects
2315248
Applicant Fails to Prove Residence Permit Application Submission to Justify Urgent Injunction Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300481, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. A l'appui de cette requête M. B n'a pas transmis la copie de la demande de rendez-vous déposée par courrier recommandé le 9 septembre 2022. Le tribunal l'a alors invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 28 mars 2023. A l'issue de ce délai, M. B n'a pas transmis la régularisation attendue. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N° 2300893