Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Following Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree withdrawing their gaming employee accreditation, arguing the decision lacked sufficient reasoning and involved a manifest error in assessment. Because the litigant's prior request for suspension of the decree was rejected on the grounds that the arguments did not raise a serious doubt about the decision's legality, the litigant was required, under the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that they maintained their annulment claim; since the litigant failed to provide this confirmation after being duly notified of the requirement following the rejection of the suspension order, the court held that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Following Suspension Rejection: Because the litigant's prior request for suspension of the decree was rejected on the grounds that the arguments did not raise a serious doubt about the decision's legality, the litigant was required, under the Code of Administrative Justice, to confirm in writing within one month that they maintained their annulment claim; since the litigant failed to provide this confirmation after being duly notified of the requirement following the rejection of the suspension order, the court held that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of their initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the instance by Mr. A be recorded.
This provision empowers the designated magistrate to record acts such as withdrawals by order.
This provision establishes the legal consequence (deemed withdrawal) applicable when the claimant fails to confirm the maintenance of their main action following the rejection of a summary suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Guendez, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 janvier 2023 portant à son encontre retrait d'agrément d'employé de jeux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son agrément, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
' l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ;
' l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un courrier en date du 17 février 2023, M. A a été informé que sa demande de référé suspension de l'arrêté du 5 janvier 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête demandant l'annulation de l'arrêté qui a fait l'objet du référé, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300482 du 17 février 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2300482 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 janvier 2023 portant à son encontre retrait d'agrément d'employé de jeux, au motif que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. En dépit de la notification de cette ordonnance qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 17 février 2023, dont son conseil a pris connaissance le même jour à 18 heures 30 via l'application Télérecours, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 9 mai 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,