Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300480 Généré par l'IA

SAS Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Numéro de cause 2300480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company (SAS) initially sought a reimbursement of €103,184 for a research tax credit (CIR) for the year 2021, along with associated interest, and requested the State bear legal costs. However, the SAS later filed a declaration formally withdrawing its claim in the proceedings concerning its initial request against the public finance directorate. The administrative tribunal granted the withdrawal, holding that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to prevent giving formal notice of the discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS Withdrawal of Research Tax Credit Claim: However, the SAS later filed a declaration formally withdrawing its claim in the proceedings concerning its initial request against the public finance directorate. The administrative tribunal granted the withdrawal, holding that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to prevent giving formal notice of the discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours recherche dans l'entreprise sociétés anonymes finances publiques frais administratifs société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acts of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the instance.
Généré par l'IA
2500896
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2326434
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2402317
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Refund
2303259
Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acts of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the instance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier et le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ingenica Management Holding, représentée par Me Emilie Dumez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le remboursement de la somme de 103 184 euros au titre d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre de l’année 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 10 017 € et au rejet du surplus de la requête, les conclusions de cette dernière étant irrecevables à hauteur de 50 552 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Ingenica Management Holding déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la SAS Ingenica Management Holding déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société par actions simplifiée Ingenica Management Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ingenica Management Holding et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.