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2300480 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Court Order to Compel Payment Plan Acceptance

Numéro de cause 2300480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the tax authority to accept a payment plan for outstanding fines totaling 20,700 euros related to restaurant terrace violations and parking offenses, arguing immediate payment was impossible. The Administrative Court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision actionable by an appeal for annulment, contained no claim for damages, and the administrative judge is not authorized to intercede with the administration on a petitioner's behalf regarding debt resolution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Court Order to Compel Payment Plan Acceptance: The Administrative Court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision actionable by an appeal for annulment, contained no claim for damages, and the administrative judge is not authorized to intercede with the administration on a petitioner's behalf regarding debt resolution.

Mots-clés

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paiement de l'amende autorité judiciaire fiscale ordre de paiement dettes fiscales réquisition de poursuite impôt direct

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2206729
Individual Petition for Installment Plan for Administrative Fine Dismissed
2400728
Tax Authority Payment Demand Annulment Case
2302909
Taxpayer's Request for Installment Plan Dismissed for Lack of Jurisdiction
2303095
Fiscal Penalty Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400030
Tax Penalty Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'intercéder auprès de la trésorerie Amendes des Alpes-Maritimes afin que cette administration accepte de le " laisser résorber sa dette selon des mensualités compatibles avec ses ressources et renonce à exiger un paiement immédiat qui est impossible à honorer ". Il indique qu'il est redevable de la somme de 20 700 euros correspondant à des amendes qui lui ont été infligées " pour dépassement de terrasses de restaurant ainsi que pour stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ".

3.La requête de M. B, par les termes selon lesquels elle est rédigée, n'est manifestement dirigée contre aucun acte administratif faisant grief ou susceptible d'un recours pour excès de pouvoir et ne contient pas davantage de conclusions indemnitaires. En outre, il n'appartient pas au juge administratif d'intercéder auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. B est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B.

Fait à Nice, le 14 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.