Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an order from the administrative tribunal compelling the family allowance fund to pay the Adult Disability Allowance (AAH) for an individual who had been granted the benefit by the disability commission, despite the fund's refusal to pay. The court reasoned that, pursuant to relevant legal provisions, disputes concerning the payment of the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly incompetent and ordered the case file to be transferred to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 3; Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Payment: The court reasoned that, pursuant to relevant legal provisions, disputes concerning the payment of the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly incompetent and ordered the case file to be transferred to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request as brought before an incompetent jurisdiction.
This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
This article orders the notification of the order to the petitioner.
This provision grants the administrative tribunal president the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies Article 1.
This article is cited to support the transfer of the case file to the competent order of jurisdiction when a request relates to social assistance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme C B, intervenant au soutien des intérêts de son fils, A B, handicapé, demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de lui verser l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Elle soutient que :
- par décision du 24 août 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à son fils une allocation aux adultes handicapés pour la période du 01/12/2020 au 30/11/2025 ;
- cependant à ce jour, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe refuse de lui verser.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au versement de l'allocation aux adultes handicapés visée à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B relative à ces aides. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ( Pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol