Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order refusing the renewal of their residence permit, ordering immediate departure from the territory, and imposing a three-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful and requesting a renewal on other grounds. The court determined that, based on the procedural rules governing jurisdictional competence, the case was not within its purview because the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was issued; consequently, the court issued an order transferring the file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The court determined that, based on the procedural rules governing jurisdictional competence, the case was not within its purview because the litigant resided in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was issued; consequently, the court issued an order transferring the file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Cited in conjunction with Article R. 221-3 to establish the territorial competence of the receiving tribunal.
Cited in conjunction with Article R. 312-8 to establish the territorial competence of the receiving tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 janvier et le 20 mars 2023, M. C B A, représenté par Me Soussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. D, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B A résidait à Levallois-Perret, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
Le magistrat délégué,
H. D/8