Administrative Decision Annulment Following Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the administrative decision refusing to grant an authorization for publishing judicial and legal announcements for their online press service in 2023, alleging various grounds including lack of competence, failure to examine the request, and errors of fact and law. However, the court, acting by delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested relief solely because the petitioner formally lodged a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Following Claim Withdrawal: However, the court, acting by delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested relief solely because the petitioner formally lodged a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the proceedings.
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boucher, avocat, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder une habilitation pour la publication des annonciations judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne Landes info pour l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ladite habilitation ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.
Par un courrier enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 1er mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,