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2300477 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawn Compensation Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2300477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought compensation from the metropolitan authority for damages to their boundary wall allegedly caused during road resurfacing work, also claiming a sum for legal costs; however, the applicants subsequently filed a declaration of withdrawal concerning both the claim and the action against the authority, leading the administrative court to issue an order accepting this unqualified withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawn Compensation Claim Against Metropolitan Authority: La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité autorité administrative désistement d'action rétrocession de biens expropriés prétention abusive du bailleur règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings based on this article in the final order.
Généré par l'IA
2201636
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority
2101205
Claimant's Unqualified Withdrawal Following Settlement in Public Works Dispute
23LY03674
Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Damages Claim)
2103563
Claimant Withdraws Public Works Contract Dispute Against Metropolitan Authority
2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings based on this article in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the President to issue an order recording the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier, les époux C A représentés par Me Parera demande au tribunal :

1°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 1 430 euros indexée sur la base de l'indice BT01 applicable aux coûts de la construction en raison des dommages survenus au mur de clôture de leur propriété sise 67 chemin de la Glacière à Toulouse, lors des travaux de réfection des enrobés et du trottoir ;

2°) de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, M. et Mme C A déclarent se désister de l'instance et l'action engagées à l'encontre de Toulouse Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()

2. Le désistement d'instance et d'action des époux C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par M. et Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Mme D C A et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2300477