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2300477 Généré par l'IA

Dispute with Private Co-ownership Association: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2300477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to resolve a dispute with their private co-ownership association before the Administrative Tribunal, but the court dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, being between a private individual and a private legal entity, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute with Private Co-ownership Association: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the dispute, being between a private individual and a private legal entity, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige copropriété compétences exclusives autorité administrative association personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This order explicitly rejects the application because the court lacks jurisdiction.
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2503214
Co-owner Access Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2201082
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Association
2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute
2400452
Private Landlord Dispute Jurisdiction
2300200
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Landlord-Tenant Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This order explicitly rejects the application because the court lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mars, 19 avril et 3 mai 2023, Mme B A fait part au tribunal d'un litige l'opposant à son syndicat de copropriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Mme A saisit le tribunal en vue de faire cesser un litige avec son syndicat de copropriété. Toutefois, ce litige, qui oppose une personne privée à un syndicat de copropriété, personne morale de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf