Rejection of Petition for Compelling Government Response Due to Inadmissible Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a petition seeking judicial compulsion for the government to respond to inquiries regarding access to trust accounts because the filing failed to meet the mandatory legal requirements for a valid administrative claim. Specifically, the request was deemed manifestly inadmissible because its arguments were confusing and lacked the necessary coherence for the court to comprehend the dispute, thus violating the requirement under administrative justice code articles that a petition must clearly set forth the facts, legal basis, and understandable conclusions, and because the court's jurisdiction generally extends only to reviewing administrative decisions or monetary awards, neither of which was properly sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 de ce code, Article R. 421-1 de ce code; Rejection of Petition for Compelling Government Response Due to Inadmissible Administrative Claim: Specifically, the request was deemed manifestly inadmissible because its arguments were confusing and lacked the necessary coherence for the court to comprehend the dispute, thus violating the requirement under administrative justice code articles that a petition must clearly set forth the facts, legal basis, and understandable conclusions, and because the court's jurisdiction generally extends only to reviewing administrative decisions or monetary awards, neither of which was properly sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
The request failed to meet the requirement of setting out legible facts and means supporting intelligible conclusions.
The request was not formed against a decision, which is a prerequisite for judicial review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au gouvernement de répondre à ses différentes requêtes et de " remplir son devoir fiduciaire ".
Il soutient que ses demandes d'informations relatives à la procédure d'accès aux comptes de fiducie dont il est bénéficiaire adressées au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériques sont demeurées sans réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles. Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Les écritures de M. A se présentent sous une forme telle qu'elles sont difficilement compréhensibles, confuses et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l'office du juge de s'exercer. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. En tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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