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2300476 Généré par l'IA

Company's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal in Judicial Review of Financial Penalties

Numéro de cause 2300476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a ministerial decision that implicitly rejected its appeal against financial penalties imposed by a regional economic, employment, labor, and solidarity directorate, but after the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of its claims, the company failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all of its claims, rendering the matter moot, and formally recorded the withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal in Judicial Review of Financial Penalties: Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all of its claims, rendering the matter moot, and formally recorded the withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel décisions incidentes défaut de preuve de solvabilité atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justified the formal invitation sent to the applicant concerning the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim based on the procedural rules.
Généré par l'IA
2201347
Company Withdrawal of Judicial Review Following Acknowledged Error in Payment Demand
2107718
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2207206
Company Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Claims
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2312966
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim based on the procedural rules.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justified the formal invitation sent to the applicant concerning the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SAS Alpes Savoie Nettoyage, représentée par le cabinet Lexal-SPE SAS SR Conseil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre du travail du 26 novembre 2022 ayant implicitement rejeté son recours effectué le 23 septembre 2023 contre la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes du 22 juillet 2022 lui ayant infligé des pénalités financières ;

2°) d'annuler la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes du 22 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 5 novembre 2024 à la SAS Alpes Savoie Nettoyage l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 novembre 2024, et dont elle a accusé réception le 12 novembre suivant, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Alpes Savoie Nettoyage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alpes Savoie Nettoyage et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Copie en sera délivrée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 13 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.