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2300476 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation After Debt Settlement

Numéro de cause 2300476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order seeking repayment of a family housing allowance overpayment of 465 euros, but the enforcement agency subsequently informed the court that the debt had been settled. After the court invited the individual to expressly confirm the continuation of their appeal pursuant to procedural rules, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby formally recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation After Debt Settlement: After the court invited the individual to expressly confirm the continuation of their appeal pursuant to procedural rules, and no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby formally recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite continuation de la poursuite gestion de sinistres allocation familiale délai légal de procédure expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions due to lack of response.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2200984
Withdrawal of Petition Following Unconfirmed Claim After Debt Remission
2103316
Withdrawal of Administrative Appeal Following Debt Cancellation
2203182
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order
2115073
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Continued Interest in Overpayment Recovery Dispute
2501075
Withdrawal of Claim Following Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions due to lack of response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A forme opposition à la contrainte du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a réclamé un indu d'allocation logement familiale de 465 euros.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024 la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de M. A est devenu sans objet. M. A a procédé au remboursement du trop-perçu.

Par un courrier transmis par télérecours citoyen du 29 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M. A et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 29 février 2024 et réceptionné sur l'application Télérecours citoyen le 1er mars suivant en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 avril 2024.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.