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2300476 Généré par l'IA

Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Debt Regularization

Numéro de cause 2300476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a payment enforcement order for a benefit overpayment totaling €3,770.15 issued by the family allowance fund. The court found that following the filing of the opposition, the fund regularized the individual's file, resulting in the debt being eliminated and the enforcement order being effectively withdrawn, thus rendering the initial request without object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Debt Regularization: The court found that following the filing of the opposition, the fund regularized the individual's file, resulting in the debt being eliminated and the enforcement order being effectively withdrawn, thus rendering the initial request without object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the opposition.

Mots-clés

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poursuite pour dettes ordre de paiement allocation familiale paiement des prestations surendettement correction financière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to rule that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order states that there is no need to rule on the request, which is the core decision.
Vu les autres pièces du dossier
This article is cited in the reasoning section, not the dispositive (orders).
Vu le code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section, not the dispositive (orders).
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2300990
Opposition to Enforcement Order Moot Due to Debt Repayment
2400736
Family Allowance Fund v. Debtor on Opposition to Enforcement Order
2201421
Opposition to Debt Enforcement Order for Overpaid Bonus Dismissed
2005341
Family Allowance Fund v. Debtor (Enforcement of Overpayment)
2507995
Enforcement Order Opposition Dismissed on Repayment Schedule Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order states that there is no need to rule on the request, which is the core decision.

Vu les autres pièces du dossier.

This article is cited in the reasoning section, not the dispositive (orders).

Vu le code de justice administrative.

This article is cited in the reasoning section, not the dispositive (orders).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to rule that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité fixé à 3 770,15 euros.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, une régularisation ayant été faite et l'intéressée n'étant plus redevable d'aucune dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de Mme A se traduisant par le fait que celle-ci n'est plus redevable d'aucune dette vis-à-vis de l'organisme. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la contrainte litigieuse a été retirée et que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.