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2300476 Généré par l'IA

Property Tax Waiver Renders Assessment Cancellation Moot

Numéro de cause 2300476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought judicial relief to cancel a residential tax assessment of €654 for the year 2022 concerning a specific property. During the proceedings, the departmental director of public finances issued a decision on the same day as filing their defense, granting a total waiver of the tax in dispute, which rendered the initial request for tax discharge moot. Consequently, based on the provision allowing the dismissal of a request when the subject matter is resolved, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Waiver Renders Assessment Cancellation Moot: During the proceedings, the departmental director of public finances issued a decision on the same day as filing their defense, granting a total waiver of the tax in dispute, which rendered the initial request for tax discharge moot. Consequently, based on the provision allowing the dismissal of a request when the subject matter is resolved, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales dépréciation de la partie restante remboursement de l'impôt anticipé renonciation à un revenu révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the President's power to issue the order stating there is no need to rule on the request (point 3 of Article R. 222-1).
Généré par l'IA
2500174
Property Tax Assessment Waiver Renders Dispute Moot
2107282
Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot
2300367
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; relief granted renders claim moot.
2202127
Discharge of Property Tax Assessment Rendering Claim Moot
2302461
Association Tax Assessment Waiver Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de l'Ormeau.

This article constitutes the final order to declare that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the President's power to issue the order stating there is no need to rule on the request (point 3 of Article R. 222-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la SCI de l'Ormeau demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant de 654 euros, pour le bien situé 8 place Joseph Arbiza sur la commune de Ciboure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 654 euros, de la taxe d'habitation à laquelle la SCI de l'Ormeau a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SCI de l'Ormeau aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI de l'Ormeau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Ormeau et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

P. SANTERRE

N°2300476