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2300476 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Request for Compensation

Numéro de cause 2300476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought the annulment of an implicit rejection by the prefect denying compensation for prejudice resulting from a refusal of public law enforcement assistance, and requested a monthly payment from the State until the assistance was granted, plus legal costs. The court issued an order because the claimants, by an act registered on June 12, 2023, expressly and unconditionally withdrew their entire request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal of Request for Compensation: The court issued an order because the claimants, by an act registered on June 12, 2023, expressly and unconditionally withdrew their entire request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant ordre de paiement demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the application.
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2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2104453
Withdrawal of Claim for Damages Following Implicit Rejection of Compensation Claim
2203522
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2500048
Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Compensation Claim
2203169
Claimant Withdrawal of Compensation Suit Upheld by Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, les consorts A, représentés par Me Jacques Tartanson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Gard refuse de les indemniser du préjudice subi par eux du fait d'un refus de concours de la force publique,

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 395 euros par mois à compter du 1er avril 2023 jusqu'au prononcé de la décision faisant droit à la réquisition de l'octroi de la force publique,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300476 des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, requérant unique désigné et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 20 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.