Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a re-entry ban, arguing the administrative act was illegal. The court determined that under the provisions regarding the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, competence lay with the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, which, based on the file, was in Ille-et-Vilaine, not the jurisdiction where the request was filed (Marne). Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal of Rennes, pursuant to its authority to transfer cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined that under the provisions regarding the territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, competence lay with the tribunal administratif of the individual's residence at the time of the decision, which, based on the file, was in Ille-et-Vilaine, not the jurisdiction where the request was filed (Marne). Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal of Rennes, pursuant to its authority to transfer cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case to the Tribunal administratif de Rennes based on territorial incompetence.
This procedural provision mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article was cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A, représenté par Me Ossete Okoya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. Il ressort des écritures du requérant ainsi que des pièces du dossier que M. A était, à la date de l'arrêté contesté du 3 février 2023, domicilié à Châteaubourg en Ille-et-Vilaine. Si M. A a fait élection de domicile au cabinet de son avocat à Reims pour la présentation de sa requête enregistrée le 1er mars 2023, cette circonstance est sans incidence sur son lieu de résidence à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH