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2300475 Généré par l'IA

Pension Revision Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2300475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing the revision of their pension, but subsequently submitted a letter confirming their withdrawal from the proceedings after the opposing minister had indicated the claim was satisfied. The court granted the request to formally note the withdrawal of the case pursuant to its authority under the administrative justice code, which permits presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Revision Withdrawal Confirmation: The court granted the request to formally note the withdrawal of the case pursuant to its authority under the administrative justice code, which permits presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande de révision autorité administrative procédure en annulation ministre de la justice annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 18 janvier 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201133
Withdrawal of Pension Award Judicial Review Following Administrative Reexamination
456446
Pension Calculation Annulment Appeal Withdrawal
2126339
Withdrawal of Pension Revision Claim Acknowledged by Order
2205103
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
2202310
CNRACL Pension Revision Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 janvier et 6 février 2023, Mme B A doit être regardée comme ayant demandé l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le service des retraites a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Par lettre du 18 janvier 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Par un courrier enregistré le 20 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 20 janvier 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Toulouse, le 13 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,