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2300475 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 2300475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a 2021 local residence tax assessed on a property, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the departmental finance director granted the tax relief requested in the petition on June 21, 2023, subsequent to the filing of the request, rendering the initial claim moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to order that no decision be made on a petition when the matter has become without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to order that no decision be made on a petition when the matter has become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale production de créance décision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (Article 1).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order (Article 2).
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
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2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2411140
Mootness of Property Tax Objection Due to Subsequent Tax Relief Grant
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2405568
Tax Assessment Mootness After Full Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (Article 1).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order (Article 2).

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Neuilly-le-Réal à raison d'un bien situé 1 rue Vinatier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition en litige accordé le 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.