Dismissal for Failure to File Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative penalty of 880 euros, but the petition was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice. The court formally invited the litigant by registered letter to regularize the filing within fifteen days, but as the required document was not provided within the specified timeframe, the petition was dismissed by order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to File Contested Administrative Decision: The court formally invited the litigant by registered letter to regularize the filing within fifteen days, but as the required document was not provided within the specified timeframe, the petition was dismissed by order pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the petition.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
This article defines the requirement to attach the challenged decision to the petition, the violation of which led to the rejection.
This article outlines the procedural requirement to invite regularization before rejecting for an curable inadmissibility, which the court followed.
This article relates to the deemed notification date of the request for regularization, which is cited in the reasoning leading to the dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler " la pénalité administrative d'un montant de 880 euros ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, par un courrier du greffe du 27 mars 2023 mis à disposition le même jour, et réputé avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressée a été invitée à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Toutefois, Mme A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 7 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°230047500