Driving License Suspension Review Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a prefectural decision suspending their driving license for four months, but the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the petitioner admitted to the underlying offense and requested only an accommodation for their right to drive, thereby failing to present any specific conclusion for the administrative judge to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Suspension Review Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible, which formed the basis of the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A B conteste la décision du 8 février 2023 par laquelle la préfète des Vosges a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".
2. M. B indique dans sa requête qu'il ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée et demande un aménagement de son droit de circuler. Ce faisant, il ne formule aucune conclusion dont il appartient au juge administratif de connaître. Cette demande est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.