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2300475 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Active Solidarity Income Overpayment Collection Order

Numéro de cause 2300475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The administrative court of Caen was seized of an opposition filed against a collection order for an overpayment of active solidarity income, following a referral from the judicial tribunal, but the court noted that the opposing party had submitted a simple and unqualified request to withdraw their petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Active Solidarity Income Overpayment Collection Order: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition décision de renvoi retrait de la réquisition de poursuite prélèvement de solidarité litige en matière de contributions publiques paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by M. B.
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2201567
Withdrawal of Appeal Concerning Active Solidarity Income Overpayment
2500550
Withdrawal of Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance
2308632
Objection to Enforcement Order Over Solidarity Allowance Withdrawn
2204850
Applicant v. Departmental Council (Overpayment of Solidarity Income)
2105379
Active Solidarity Income Overpayment and Family Allowance Suspension Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Coutances a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. A B qui forme opposition à la contrainte émise le 29 juin 2022 à son encontre par la mutualité sociale agricole Côtes Normandes pour le recouvrement d'une somme de 534,15 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la mutualité sociale agricole Côtes Normandes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes.

Fait à Caen, le 29 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey