Legislator Jurisprudence & Législation
2300474 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Litigation Costs Determination

Numéro de cause 2300474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant, who had been granted total legal aid, explicitly withdrew their administrative appeal against the opposing administrative authority in a filing on October 31, 2023, although they maintained their claims regarding litigation costs. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters that no longer present issues other than those concerning costs or the pronouncement of a condemnation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions, determining that no sum should be charged to the State for the costs under the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Litigation Costs Determination: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on matters that no longer present issues other than those concerning costs or the pronouncement of a condemnation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and rejected the remaining conclusions, determining that no sum should be charged to the State for the costs under the applicable legal provisions.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs production de créance fixation des honoraires d'avocat remise des frais de procédure licenciement administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to rule by ordinance on the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The withdrawal of the proceedings was officially recorded based on this article of the operative part.

Article 2

The remainder of the requests in the petition were rejected based on this article of the operative part.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly declined to order the state to pay costs under this article when rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2023 pour Mme B A, représentée par Me Guarnieri, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le 17 octobre 2023, auquel il convient également de se reporter.

Vu le mémoire, enregistré le 31 octobre 2023 pour Mme A, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par une décision du 23 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.