Judicial Review Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Property Loss Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital's decision rejecting compensation for the loss of the patient's father's wedding ring during hospitalization. The court dismissed the application through an order, reasoning that the filed request failed to state any legal grounds or specific conclusions sought from the judge, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Property Loss Claim Against Hospital: The court dismissed the application through an order, reasoning that the filed request failed to state any legal grounds or specific conclusions sought from the judge, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Used as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le centre hospitalier de Châteauroux a rejeté sa demande d'indemnisation suite à la disparition de l'alliance de son père lors de son hospitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête présentée par M. C est dépourvue de moyens et de conclusions adressés au juge et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Limoges, le 31 juillet 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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