Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300474 Généré par l'IA

Assisted Living Indemnity Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit rejection by an assisted living facility regarding a request for end-of-contract indemnities covering several months in 2022; however, the claimant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire petition, leading the court, under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents to take note of withdrawals, to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Assisted Living Indemnity Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif cessation des prestations dommage pour perte d'usage assurance-dépendance assistance à la vie active

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the procedural authorization.
Généré par l'IA
2204387
Withdrawal of Housing Compensation Claim
2202556
Claimant's Withdrawal of Indemnity Payment Claim
2204410
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Recognition of Housing Priority
2203754
Withdrawal of Opposition to Administrative Constraint for Benefit Overpayment Reimbursement
2203094
Housing Authority Interest Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the procedural authorization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2023 et le 31 mars 2023, M. A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Le Temple sur sa demande du 7 janvier 2023 tendant au versement d'indemnités de fin de contrats pour les périodes du 1er février 2022 au 30 septembre 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) Le Temple.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,