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2300472 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking reimbursement of a tax credit for investments made in 2020, totaling a specific amount, along with costs under the administrative justice code, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire petition. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial formations to formally note withdrawals by order, accepted the simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial formations to formally note withdrawals by order, accepted the simple withdrawal and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la demande restitution de l'impôt créance de cotisation impôt sur les prestations en capital déduction en fonction de la durée de la possession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim regarding the request for costs against the State, but the final order did not rule on it, only gave notice of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to rule by order upon a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201599
LLC v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2218253
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition
2113246
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2102988
Tax Credit Restitution Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to rule by order upon a withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding the request for costs against the State, but the final order did not rule on it, only gave notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Domaine de riva bella, représentée par Me Alpi, demande au tribunal :

1°) le remboursement du crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre des investissements de l'année 2020 pour un montant total de 35 927 euros ;

2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du remboursement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la SAS Domaine de riva bella déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Domaine de riva bella déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de riva bella.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de riva bella et à la direction des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI