Litigant's Failure to Respond to Confirmation Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative third-party attachment, to which the defendant municipality responded by arguing that the litigant had not provided necessary documentation regarding potential social benefits to support his claim for meal delivery costs to be covered by the department. Following an invitation to expressly confirm the maintenance of his conclusions, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule by ordinance that he must be deemed to have withdrawn his request, and therefore formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Respond to Confirmation Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action: Following an invitation to expressly confirm the maintenance of his conclusions, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule by ordinance that he must be deemed to have withdrawn his request, and therefore formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the general authority allowing the President to issue an order acknowledging withdrawal.
Cited as the basis for presuming withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Schoof, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de Laon conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- si les éléments produits aux débats permettent peut-être de justifier d'une éligibilité de M. A à certaines prestations sociales ou allocations, il lui incombe de faire les démarches nécessaires ;
- aucune de ces démarches n'a été portée à la connaissance de la collectivité ;
- elle ne peut donc produire de dossier constitué pour l'instruction de la demande de M. A tendant à la prise en charge des portages de repas par le département.
Par un courrier du 24 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 24 janvier 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a reçu notification de ce courrier le 26 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Laon.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.