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2300471 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Numéro de cause 2300471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated December 15, 2022, maintaining them in a trainee status, but the municipality subsequently withdrew the challenged administrative act. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on cases that have become moot, the court found that because the contested decision was withdrawn after the petition was filed and the petitioner did not contest the resulting lack of object, there was no longer any need to rule on the request for annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on cases that have become moot, the court found that because the contested decision was withdrawn after the petition was filed and the petitioner did not contest the resulting lack of object, there was no longer any need to rule on the request for annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation positions administratives approbation du règlement décision préjudicielle absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2204103
Municipal Decision Annulment Moot After Withdrawal
2201759
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2305110
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2103013
Petitioner's Annulment Request Deemed Moot by Subsequent Revocation of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Cilaos l'a maintenu en position de stage.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, la commune de Cilaos conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté litigieux a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2300470 constatant le non-lieu à statuer à l'égard du référé-suspension.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Cilaos a retiré l'arrêté de maintien en position de stage dont M. B demandait l'annulation. Ce dernier ne conteste pas la situation de non-lieu à statuer invoquée par la commune. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête à fin d'annulation est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cilaos.

Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.