Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Unconfirmed Claim After Electronic Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order granting an official acknowledgment of withdrawal from a claim because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their conclusions within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, following a notification sent via the electronic filing system on November 20, 2023, which was not consulted by the claimant. The court concluded that, pursuant to the relevant articles governing procedural silence and electronic notifications, the claimant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus justifying the formal acknowledgment of this office withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Unconfirmed Claim After Electronic Notification: The court concluded that, pursuant to the relevant articles governing procedural silence and electronic notifications, the claimant must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus justifying the formal acknowledgment of this office withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
This article authorized the procedure which resulted in the deemed withdrawal (désistement d'office).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. En dépit de la demande adressée à Mme B le 20 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours ", non-consultée par la requérante, cette dernière n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée au directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300471
AC