Withdrawal of Application for Residence Permit Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a request seeking an order compelling the prefect to issue an a residence permit as a student, following the rejection of a prior request for suspension of administrative decisions. The court ruled to record the withdrawal of the main claim because the applicant failed to submit correspondence confirming the continuation of the proceedings within the one-month period specified in the notification of the prior decision rejecting the suspension, which operated as a deemed withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court ruled to record the withdrawal of the main claim because the applicant failed to submit correspondence confirming the continuation of the proceedings within the one-month period specified in the notification of the prior decision rejecting the suspension, which operated as a deemed withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2023 sous le n°2301130, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la requête de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution des décisions querellées, pour absence de doute sérieux quant à leur légalité. La notification de cette décision, intervenue le 1er février 2023, précise " qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, sauf pourvoi en cassation, vous serez réputé vous être désisté de cette requête si vous ne produisez pas sous le numéro d'instance correspondant un courrier par lequel vous confirmez son maintien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier ". N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300471 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait à Montreuil, le 31 août 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.